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C-24.2, r. 34 - Règlement sur les permis

Article 81
Versions de la disposition

Texte complet
81. Dans le cas d’une suspension d’un permis probatoire, le montant du remboursement des droits est le produit obtenu en multipliant les droits mensuels calculés suivant le troisième alinéa de l’article 57 par le nombre de mois, excluant les parties de mois, entre la date de la suspension et la date à laquelle la suspension est levée.
D. 1421-91, a. 81; D. 266-2007, a. 13; D. 877-2010, a. 12.
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